J.O. 30 du 5 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0520233S


Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, la demande présentée par la clinique du Val-d'Ouest, 39, chemin de la Vernique, à Ecully (Rhône), tendant à obtenir confirmation de la décision du 30 novembre 2000 autorisant la polyclinique Sainte Thérèse, 10, avenue Franklin-Roosevelt, à Bron, à poursuivre la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et l'autorisation de transférer les activités sur son site, sis 39, chemin de la Vernique, à Ecully, est rejetée.